Amendement n° AS136

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 11 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 41 et 42.

Exposé sommaire

Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA l'accueil des jeunes en séquences d'observation, stages d'initiation ou période de formation en milieu professionnel.

Cet amendement propose de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).