Amendement n° AS135
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA la diffusion des offres d'apprentissage et le recensement des employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage.
Cet amendement propose de la supprimer, car elle alourdit son rôle sans apporter de réelle valeur ajoutée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).