Amendement n° AS132
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Au septième alinéa de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).