Amendement n° AS130
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rétablir le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).