Amendement n° AS124

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 10 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).