Amendement n° AS111
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit des dispositions confiant aux régions la formation des enseignants, alors que celle-ci relève pleinement de l’État. Le présent amendement propose de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).