Amendement n° AS107
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l’article L. 6222‑39 prévoit déjà l’intervention possible du médiateur en cas de différend sur l’exécution du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).