Amendement n° AS106
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé l’âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l’exercice d’une activité dans ce type d’établissement par des jeunes de moins de 16 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).