Amendement n° AS99

Substituer à l’alinéa 50 les cinq alinéas suivants :

« 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. »

« 8° bis L’article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1 – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » »

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences.

Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière. 

Or, contrairement à ce qu'a précisé le Gouvernement au Sénat, le fait de bénéficier de moyens supplémentaires ne justifie pas la suppression de cette sous-section. Pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.