Amendement n° AS93

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1^er janvier 2022. »

Cet amendement propose de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale et qui vise à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1^er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.