Amendement n° AS84
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être destinées exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).