Amendement n° AS70

Supprimer les alinéas 104 et 105.

Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.

Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titulaire d’un compte personnel de formation soit davantage acteur de ses choix de formation et puisse ainsi exercer, en fonction de son projet professionnel, sa liberté de décision. C’est pourquoi il convient de la supprimer.