Amendement n° AS53
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 77 par les mots et la phrase suivants :
« dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la Commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet. »
Exposé sommaire
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut aussi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).