Amendement n° AS48
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du compte personnel de formation. L’objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées. La perspective que les futures conventions d’objectifs et de moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prennent cette finalité de bonne gestion en considération sera d’autant plus garantie si le projet de loi fixe clairement cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).