Amendement n° AS46
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux. Au regard du rôle central que France Compétences est amené à remplir dans l’architecture et l’organisation de la formation professionnelle, il est souhaitable que le Parlement, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, puisse auditionner le candidat à l’exercice de la fonction de Directeur général de cet organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).