Amendement n° AS36
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d’investissement doit prendre en compte le dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, la perspective d’un réexamen annuel en loi de finances de ces montants ne garantit ni la stabilité de ces crédits, ni leur adéquation à la montée en charge en matière d’investissements dans les CFA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).