Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS35

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 34 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires. Ce rapport détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable. »

Exposé sommaire

Le gouvernement entend contraindre les privés d’emploi à remplir un journal de bord mensuel afin de vérifier l’effectivité de leurs recherches. Ce procédé est profondément stigmatisant et infantilisant.

Il tend à faire penser que la responsabilité du chômage incombe aux personnes qui en sont victimes. Il méprise ainsi 6,2 millions de personnes, qui seraient à ses yeux incapables de faire les recherches nécessaires pour trouver un emploi.

Pourtant, selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des inscrits effectuent de manière méthodique ces recherches.

En s’attaquant aux 14 % de découragés le gouvernement tente de masquer son incapacité à relancer la création d’emplois socialement utiles et écologiquement soutenables.

Le problème du chômage de masse est bien celui de la pénurie d’emplois.

Les auteurs de cet amendement entendent donc demander à la ministre du Travail de remplir les mêmes obligations auxquelles elle veut contraindre les chômeurs. Il s’agit de remettre chaque trimestre un rapport sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-Emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires et qui détaille les mesures prévues pour y remédier.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).