Amendement n° AS32
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« ac) (nouveau) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle ».
Exposé sommaire
Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est relatif à l’entretien récapitulatif tous les six ans. Le conseil en évolution professionnelle ne peut produire pleinement son efficacité que si chaque salarié en connaît l’existence, en mesure tout l’intérêt et s’en approprie les modalités. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir l’information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. L’objectif est d’améliorer l’information du salarié et d’établir un lien entre l’entretien professionnel et l’accompagnement dont peut bénéficier le salarié dans le cadre du CEP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).