Amendement n° AS1511
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Au trente-quatrième alinéa, après les mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif et ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification.
Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi à l'ensemble des établissements d'enseignement privé. Pourquoi procéder à un tel changement?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).