Amendement n° AS1508
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à prévoir, a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).