Amendement n° AS1506
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.- À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« I »
Les mots :
« présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend l'obligation d'information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà du seul harcèlement sexuel, afin de couvrir les cas tout aussi injustifiables de harcèlement moral sur le lieu de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).