Amendement n° AS1505
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les agissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).