Amendement n° AS1504
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économique sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur de mesure des écarts de rémunération.
Cette transmission d'information devrait favoriser la sincérité et la transparence des informations issues de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).