Amendement n° AS1503
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mesure des écarts et actions de suppression ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).