Amendement n° AS1502
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
L’article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée par les préfets.
Il convient également de transférer à Pôle Emploi le recouvrement de cette pénalité, par cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).