Amendement n° AS1501
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l’article L. 643‑3 et des II et III de l’article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Le versement des allocations chômage (d’assurance et de solidarité) cesse lorsque le bénéficiaire peut liquider sa pension de retraite à taux plein, ainsi que lorsqu’il a liquidé sa pension de retraite au titre de certains cas de départ anticipé.
Pour ce dernier cas, des coordinations ont été omises dans l’article 28.
Cet amendement répare ces omissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).