Amendement n° AS1493
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 91 :
« , les actions de formations financées par le compte personnel de formation, les actions de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d’alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustements de cohérence visent à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).