Amendement n° AS1487
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de l’expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi. »
Exposé sommaire
L’expérimentation du journal de bord, qui permettra de mieux accompagner les demandeurs d’emploi, doit tenir compte de la situation des personnes dont la maîtrise de la langue française est imparfaite, à l’oral ou à l’écrit (illettrisme, étrangers ne maîtrisant pas la langue, etc...).
En effet, selon les informations figurant dans l’étude d’impact, la tenue du journal de bord se ferait sur un support dématérialisé, nécessitant donc une bonne maîtrise de la langue.
Les modalités de l’expérimentation seront fixées par un décret en Conseil d’État ; l’amendement prévoit simplement qu’elles tiennent compte de ce public rencontrant des difficultés particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).