Amendement n° AS1478
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« pendant six mois »,
les mots :
« , jusqu’à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).