Amendement n° AS1475
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa.
Il s’agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à la population active totale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).