Amendement n° AS1474
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer aux références :
« et L. 1243‑4 »
les références :
« , L. 1243‑4 et L. 6222‑18 ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de mettre en cohérence les rédactions de l’article L. 6332‑14 et des articles L. 6222‑18 et L. 6222‑18‑2, retenues dans le cadre du projet de loi, s’agissant de la prise en charge des contrats d’apprentissage rompus de manière anticipée.
En effet, les modifications intervenues à l’article 9 sur la rupture anticipée du contrat d’apprentissage prévoient les différents cas de rupture (L. 6222‑18) et le maintien en CFA du jeune ayant vu son contrat rompu (quelle que soit le motif de la rupture) pendant six mois.
De ce fait, il convient de prévoir dans les missions des opérateurs de compétences, la possibilité de prise en charge des actions mises en œuvre après une rupture anticipée du contrat d’apprentissage telles prévues à l’article L6222‑18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).