Amendement n° AS1471
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30, par la phrase suivante :
« Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2 du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l’investissement dans les CFA à la réalité des dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).