Amendement n° AS1465
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« compétences, »
insérer les mots :
« par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, ».
II. – En conséquence, après le même mot à l’alinéa 14, insérer les mots :
« , les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 ».
Exposé sommaire
Sous réserve de l’adoption de l’amendement prévu à l’article 1er (création de commissions paritaires à compétence régionale en charge du CPF transition)
Si des commissions paritaires à compétence régionale sont agréés pour gérer le CPF transition alors elles devront s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent et à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces commissions de leur certification de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).