Amendement n° AS1460
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la notion de "charge disproportionnée", notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, est définie par décret en Conseil d’État. Le décret aura pour notamment objet de reprendre les critères fixés dans la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).