Amendement n° AS1442
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5422‑20, »,
insérer les mots :
« et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage avant sa transmission par le Premier ministre.
L’objectif est d’instaurer, dès l’amont du document de cadrage, un dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociations.
Les modalités d’élaboration du document de cadrage seront précisées dans un décret d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).