Amendement n° AS1436
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).