Amendement n° AS1432
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ;
« 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
« 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).