Amendement n° AS1431
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Modifier ainsi l'alinéa 10 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exploitants d’ » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définies »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).