Amendement n° AS1425
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et par dérogation à l’article L. 1111‑3 ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du même ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).