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Amendement n° AS1424

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Nathalie Elimas Article 45 Déposé le 28/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« pour »,

les mots :

« ayant pour mission d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).