Amendement n° AS1412
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« janvier ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
III. – À l’alinéa 34, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le régime transitoire prévu à l’article 14 du projet de loi. La fixation d’une date identique - au 1er janvier - simplifie à la fois la lecture et l’application du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).