Amendement n° AS1386
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« conclure »
le mot :
« débuter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article avec la pratique.
L’objectif est en effet de permettre l’entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Or le terme de « conclusion » renvoie à la date de signature du contrat, qui n’est pas contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).