Amendement n° AS1383
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 77 à 80 les six alinéas suivants :
« 14° L’article L. 6332‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332‑15. -Dans la limite d’un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l’article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de vingt-six ans et plus.
« Dans ce cas, Pôle Emploi, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues à ce même article. »
« 15° L’article L. 6332‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332‑16. - L’opérateur de compétences finance au titre de la section mentionnée au 2° de l’article L. 6332‑3 relative au compte personnel de formation les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action éligible au titre de ce compte. »
« 16° L’article L. 6332‑16‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement assure une coordination avec une modification qui était apportée à l’article 30 sur la rédaction de l’article L. 6332‑17, dans sa rédaction en vigueur. Or l’article 19 déplace les dispositions à l’article L. 6332‑15.
Le III de l’article 30 est par conséquent supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).