Amendement n° AS1377
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale »,
la référence :
« L. 6331‑48 du code du travail ».
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).