Amendement n° AS1368
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5424‑28. — L’allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422‑9. »
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit l’affectation à l’UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que l’ATI est financée -exclusivement, donc- par ces recettes fiscales.
Il ne serait en effet pas cohérent de faire financer cette allocation non contributive par les cotisations patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).