Amendement n° AS1360
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés »
les mots :
« le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié ».
Exposé sommaire
Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Or, il ne s’agit pas d’encadrer ces charges mais bien de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats fixés par les opérateurs de compétences. Ceci aura un effet à terme sur l’offre et donc sur la structure de coûts des CFA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).