Amendement n° AS1356
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. — Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de cette date »
les mots :
« du 1er octobre 2020 ».
II. — En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 30 septembre »,
la date :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).