Amendement n° AS1355
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« pour la période allant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).