Amendement n° AS1347
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. — À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« représentatives d’employeurs et de salariés »
les mots :
« d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).