Amendement n° AS1343
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).